Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local <BR>

J.O. 302 du 29 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local

NOR : INTB0500871A

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local,

Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er janvier 2006, les régions Guadeloupe, Martinique et Réunion appliquent les dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire en vigueur au 1er janvier 2006.

Article 2

A compter du 1er janvier 2006, l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire annexée à l'arrêté du 1er août 2004 est ainsi modifiée :

I. - Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », dans les commentaires du compte 204, le second alinéa est modifié comme suit :

« - les subventions d'équipement versées aux organismes publics (compte 2041 subdivisé par type de bénéficiaire). Il décrit notamment les subventions d'équipement versées aux organismes de transport tels que la SNCF (compte 204171) et RFF (compte 204172). La subvention d'équipement versée par la région Ile-de-France au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est comptabilisée au compte 204173 ».

II. - Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6 intitulé « Classe 6 - Comptes de charges », les commentaires du compte 656 sont complétés par les dispositions suivantes :

« La participation des régions versée aux organismes de transport en vue d'équilibrer le déficit des TER est comptabilisée au compte 6564. »

III. - Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, fonction 1 « Formation professionnelle et apprentissage », il est inséré une sous-fonction 13 « Formation sanitaire et sociale » dont le commentaire est rédigé comme suit :

« Cette sous-fonction regroupe les dépenses relatives aux écoles de formation sanitaire et sociale ainsi que les bourses sanitaires et sociales versées par la région. »

IV. - Au volume I, tome I, annexe no 1 intitulée « Plan de comptes » :

- l'intitulé du compte 20417 est modifié et devient « Organismes de transport » ;

- le compte 204171 « SNCF » est créé ;

- le compte 204172 « RFF » est créé ;

- le compte 204173 « STIF » (région Ile-de-France) est créé ;

- le compte 204178 « Autres » est créé ;

- le compte 64132 « Supplément familial de traitement et indemnité de résidence » est créé ;

- le compte 64138 « Primes et autres indemnités » est créé ;

- l'intitulé du compte 6521 est modifié et devient « Indemnités des membres du Conseil économique et social régional (CESR) » ;

- le compte 65211 « Indemnités de fonction » est créé ;

- le compte 65212 « Frais de mission et déplacement » est créé ;

- le compte 65215 « Frais de formation » est créé ;

- le compte 65216 « Frais de représentation du président » est créé ;

- le compte 65218 « Frais supplémentaires » est créé ;

- l'intitulé du compte 6522 est modifié et devient « Indemnités des membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement » ;

- le compte 65221 « Indemnités de fonction » est créé ;

- le compte 65222 « Frais de mission et déplacement » est créé ;

- le compte 65225 « Frais de formation » est créé ;

- le compte 65228 « Frais supplémentaires » est créé ;

- le compte 6557 « Contribution au STIF (région Ile-de-France) » est créé ;

- le compte 6564 « Participations aux organismes de transport » est créé ;

- le compte 65641 « SNCF » est créé ;

- le compte 65642 « RFF » est créé ;

- le compte 65648 « Autres » est créé.

V. - Au volume I, tome I, annexe no 2 intitulée « Liste des codes fonctionnels », la sous-fonction 13 « Formation sanitaire et sociale » est créée.

VI. - Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, le paragraphe 1.2.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes » est ainsi rédigé :

« Cette partie du budget vise à compléter l'information des élus et des tiers sur certains éléments patrimoniaux ou relatifs aux engagements de la région ainsi que sur les services non individualisés qu'elle gère et sur les établissements publics qui lui sont rattachés. Elle comporte enfin diverses informations relatives à certaines dépenses ou recettes de fonctionnement essentielles, telles que le personnel et le vote des taux d'imposition. La production de ces états est obligatoire.

Certains éléments sont nécessaires aux membres de l'assemblée délibérante pour éclairer et aider à la prise des décisions relatives au budget.

Les états annexés au budget primitif et au compte administratif sont les suivants :

- la présentation par fonction, pour les budgets votés par nature.

La présentation croisée par fonction est intégrée en tête des annexes et ne fait pas l'objet d'un vote.

En section d'investissement, elle ventile par fonction les chapitres de dépenses d'équipement, de subventions versées et de recettes d'équipement.

En revanche, les dépenses et les recettes financières (mouvements financiers de dépenses et financement globalisé), ainsi que les opérations pour compte de tiers ne font pas l'objet d'une ventilation fonctionnelle.

En section de fonctionnement, la présentation par fonction est croisée avec les comptes au niveau le plus détaillé de la nomenclature.

En revanche, certaines dépenses et certaines recettes ne peuvent être ventilées du fait de leur caractère général (intérêts des emprunts, dotations reçues de l'Etat et impôts) ;

- la liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier ;

- l'état de la dette régionale par catégorie de prêteurs et par catégories de dettes (emprunts obligataires, emprunts auprès d'établissements de crédit, dépôts et cautionnements reçus, emprunts et dettes assortis de conditions particulières). Il comporte les éléments d'information relatifs aux instruments de couverture de risques financiers (niveau de la garantie, rappel du déroulement antérieur du contrat) éventuellement souscrits ;

- l'état des immobilisations amortissables appartenant à la région (biens meubles, immeubles, participations et immobilisations financières) est à renseigner de manière facultative conformément à l'article L. 2313-1 et R. 2313-3 applicables aux régions par renvoi de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales ;

- l'état des provisions constituées à la date du 1er janvier de l'exercice. Cet état est destiné à permettre à l'assemblée d'apprécier l'opportunité de maintenir, compléter ou reprendre les provisions déjà constituées en fonction de l'existence et du niveau du risque ou de la dépréciation provisionnée. Un second tableau présente les nouvelles provisions constituées (leur nature, leur objet et leur montant) ;

- l'état des charges transférées, faisant apparaître la nature de la charge étalée, et la durée d'étalement retenue par le conseil régional ;

- l'état des engagements donnés par la région, en ce qui concerne les emprunts garantis, les contrats de crédit-bail, les subventions en annuités ;

- les éléments de calcul du ratio de l'article L. 4253-1 du CGCT (cf. annexe no 10 du présent tome) ;

- les engagements reçus par la région (dont les subventions en annuités éventuellement reçues) ;

- l'état des recettes grevées d'affectation spéciale, destiné à servir de compte d'emploi, soit pour les fonds reçus et reversés de façon extra-budgétaire, soit pour les recettes budgétaires affectées à des dépenses particulières, et pour lesquelles la présentation croisée ne suffit pas à donner l'information requise ;

- le détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers ;

- l'état relatif aux services ferroviaires régionaux de voyageurs ;

- les méthodes comptables utilisées en matière d'amortissement ;

- l'état du personnel ;

- la liste des organismes de regroupement auxquels adhère la région ;

- la liste des établissements ou services créés par la région ;

- la liste des bénéficiaires de subventions versées par la région dans le cadre du vote du budget. Cette liste précise pour chacun des bénéficiaires, l'objet et le montant de la subvention ;

- les décisions du conseil régional en matière de taux de contributions directes et indirectes.

La dernière page du budget comporte les signatures des conseillers régionaux avec indication du détail des votes et de la date de transmission au représentant de l'Etat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes au budget primitif, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Les états à annexer au seul compte administratif sont les suivants :

- la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes ;

- la liste des concours attribués par la région sous forme de prestations en nature ou de subventions ;

- l'état de variation des immobilisations ;

- l'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à TVA qui ne font pas l'objet d'un budget annexe distinct du budget général ;

- l'état de l'évolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes définis à l'article D. 4312-7 du code général des collectivités territoriales. »

VII. - Le volume II, tome 1, les états intitulés « Sommaire, IV. - Annexes - Présentation croisée par fonction, Fonction 1 "Formation professionnelle et apprentissage - investissement et fonctionnement ; Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier ; Eléments du bilan - Etat des immobilisations ; Eléments du bilan - Etat des provisions - Etat de répartition des charges - Méthodes utilisées pour les amortissements ; Liste des organismes de regroupement - Subventions versées par la région dans le cadre du budget - Liste des établissements publics créés - Liste des services individualisés dans un budget annexe - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe ; Décisions en matière de taux de contributions directes et indirectes - Arrêté des signatures » du budget primitif présenté par nature sont remplacés par les états figurant en annexe no 1 au présent arrêté.

VIII. - Le volume II, tome 2, les états intitulés « Sommaire, III. - Vote du budget, A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 901 - Formation professionnelle et apprentissage, III. - Vote du budget, B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 931 - Formation professionnelle et apprentissage, IV. - Annexes - Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier ; Eléments du bilan - Etat des immobilisations ; Eléments du bilan - Prêts - Etat des provisions ; Eléments du bilan - Etat des provisions - Etat de répartition des charges - Méthodes utilisées pour les amortissements ; Liste des organismes de regroupement - Subventions versées par la région dans le cadre du budget - Liste des établissements publics créés - Liste des services individualisés dans un budget annexe - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe ; Décisions en matière de taux de contributions directes et indirectes - Arrêté des signatures » du budget primitif présenté par fonction sont remplacés par les états figurant en annexe no 2 du présent arrêté.

IX. - La présentation du budget supplémentaire voté par nature figure à l'annexe no 3 du présent arrêté.

X. - La présentation du budget supplémentaire voté par fonction figure à l'annexe no 4 du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2005.

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Schmitt

Le ministre délégué au budget,

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot

Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs no 19, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex.